Le Cdh interpelle !

Interpellations, pour le prochain conseil, de monsieur Johan Pétré, conseiller communal Cdh concernant :

1 . La gestion du dossier « construction » des préaux de l’école TDA
2 . La facturation des frais des photocopieurs et des photocopies aux écoles

1. Dossier « préau de l’école TDA »


Monsieur le président,



Cette interpellation fait suite à l’interrogation posée il y a deux mois, lors d’un conseil communal précédent.

Avant de commencer mon interpellation, j’aimerais clarifier une chose importante…J’ai eu échos que, lors du dernier conseil, j’avais reçu le dossier concernant cette problématique…Vous imaginez mon étonnement car je viens de le recevoir via le secrétaire communal en date du jeudi 04 novembre. .
Cela me semblait important d’informer mes collègues…

Mais revenons à la problématique du dossier…

La construction du ou des préaux de l’école ( enfin du préau puisque la construction du 2ème est à l’arrêt ) suscite, vous n’en disconviendrez pas, bien des questions de procédure, voire des étonnements interpellants…

+/- 20 000 € pour la construction des préaux…Soit…Nécessaire….OUI ! Je le redis ! Nécessaire pour les enfants de notre enseignement…( D’ailleurs, on ne dépense jamais assez pour l’enseignement de notre commune, comme dirait l’un de vos collègues ).
Ce n’est pas une question de budget même si personnellement je trouve le prix assez élevé pour cette construction…
Le problème se situe au niveau de la procédure…

Si vous me le permettez, je vais récapituler pour bien comprendre le souci…

1° Il n’y a pas de point à l’ordre du jour d’un collège précédant les travaux concernant l’autorisation d’une construction d’un préau à l’école TDA. Je crois que l’on peut dire qu’il y a une erreur de procédure.

2° 20 000 € saucissonnés en 2 parties : 5000€ pour l’achat du matériel en utilisant les subventions octroyées par l’encadrement différencié (subventions qui sont bien versées sur le compte communal malgré ce qu’on a essayé de défendre au dernier conseil) et +/- 15000 € de main d’œuvre en utilisant la caisse « ligue des parents », caisse invisible dans le compte communal.
Attention, petite remarque concernant les subsides de la D+ : l’année dernière, nous étions dans une année de transition…Passage de la discrimination positive à l’encadrement différencié…Effectivement, il ne fallait pas de projet pour dépenser ce subside…MAIS, la dépense devait être en relation directe avec le projet introduit pour les trois dernières années.

Comment peut-on faire appel à une caisse de ligue pour réaliser des travaux dans un bâtiment public ? La commune ne sait-elle pas financer une telle demande pour le bien des enfants de ses écoles ? Bien des dépenses ont été faites pour d’autres écoles…( Je crois que l’on ne dépense pas assez pour nos établissements scolaires…)

3° Pas de marché public ! Il y a bien un projet de construction de 20 000 € dans un bâtiment communal ! Même si le financement est saucissonné !
De toute manière, soit il faut bien un marché public, soit il y a eu saucissonnage pour éviter le marché…Dans les deux cas, il y a une erreur de procédure…

Voici trois points que j’aimerais clarifier avec vous…Malheureusement,j’ai l’impression de me revoir en début de mandature,… que nous nous retrouvons dans le même cas de figure que la situation de la rue de Viesville…

Il faut savoir que :

Le groupe Cdh approuve une rénovation quelconque dans un bâtiment scolaire pour le bien des enfants .

MAIS,

Le groupe Cdh ne peut cautionner ce genre de procédure à la légère pour la gestion d’une construction dans un bâtiment public.
Le groupe Cdh aimerait savoir qui a donné l’autorisation sans l’aval du collège.
Le groupe Cdh s’oppose « énergiquement » dans la procédure de ce dossier :
A. Absence d’autorisation du collège
B. Absence de marché public et de permis d’urbanisme
C. Utilisation d’une caisse invisible pour financer une construction communale


Comment va-t-on clarifier la situation ?

Le groupe Cdh souhaite proposer au conseil communal de ce soir, la construction de deux préaux à l’école TDA, sous fonds propres communaux

Je vous remercie, monsieur le président

Johan PETRE,
Conseiller communal Cdh



2. Les photocopieuses

Monsieur le président,


Suite à plusieurs interrogations, j’aimerais vous demander certains renseignements concernant les photocopieuses dans les établissements scolaires.

a. La commune reçoit bien des subsides de fonctionnement. Fonctionnement veut bien dire…faire fonctionner ! Pourtant, j’ai eu écho qu’une refacturation des frais de photocopies allaient directement aux écoles… Vous imaginez mon étonnement, encore une fois, vu que les écoles n’ont pas en théorie d’argent direct pour leur propre fonctionnement. Pourquoi facture-t-on des frais de photocopies et de photocopieurs aux écoles ? Avec quelles caisses, les écoles remboursent-elles la commune ?

Après analyse, il y a bien facturation aux écoles qui doivent rembourser des frais avec une caisse invisible. MAIS ces frais sont déjà subventionnés par le ministère !!!
Il apparaît dans le compte communal deux articles en recettes ( article 72116148 et article 72216148 avec le libellé ; récupération des frais de photocopies par les ligues de parents )
Ligues des parents qui correspondent administrativement a des caisses non connues de l’administration communale, non vérifiées….Vous connaissez tous le terme pour ce genre de comptes « fantômes ».

Ce ne sont pas des petits montants. Je vous donne un exemple pour se faire une idée : pour l’année 2009 :
Pour toutes les écoles : la rétrocession est de 19457,02 € provenant…vous avez compris, de quelles genres de caisses ! Et cela fait 10 années que cela dure ! Je laisse le soin aux « matheux » de faire le calcul…

Donc, en résumé, de l’argent rentre dans le compte communal en provenance de comptes qui n’existent pas !!!! 1°) La commune blanchit donc de l’argent qui sera affecté à d’autres dépenses. (C’est une simple analyse du système recettes et dépenses )
2°)La commune détourne des subsides du Ministère de la communauté Française, perçus en frais de fonctionnement pour toutes ses écoles, par l’intermédiaire de caisses noires !

J’aimerais entendre le collège à ce sujet car il y a bien accord du collège pour cette procédure en activité depuis 2000.

De plus, autre problème, vous êtes bien au courant de la législation depuis deux ans concernant la gratuité dans l’enseignement fondamental et notamment l’interdiction de demander aux parents directement ou indirectement des frais de photocopies. Avec un libellé pareil dans un compte communal je ne suis pas certain que la gratuité soit d’actualité dans notre enseignement communal ?

Le Cdh s’oppose énergiquement à cette pratique, il espère que plus aucune facture ne sera envoyée aux écoles.
Le Cdh propose une clarification administrative des caisses de ligues d’écoles, car celles-ci sont indispensables aux enfants et enseignants de nos établissements scolaires lorsqu’elles sont LEGIFEREES !

N’oublions pas que ces ligues sont le fruit du travail de bénévoles qui veulent améliorer le bien des enfants de nos écoles. Il est inconcevable que de l’argent récolté de fêtes scolaires renfloue le compte communal !!!!!!!! CET ARGENT DOIT ETRE DIRECTEMENT ATTRIBUE AUX ENFANTS DE NOS ECOLES !!!!!

b. Deuxième problème : pourquoi les montants des frais de photocopieuses ont explosé cette année

Je vous remercie, Johan Pétré,
Conseiller communal Cdh